Le contrat Franchise au Maroc – ce que vous devez savoir !

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Le contrat Franchise au Maroc – ce que vous devez savoir !

Avant de vous engager, il est impératif de passer au peigne fin tous les documents juridiques et de bien comprendre vos droits et vos devoirs.

Le contrat de franchise est un contrat établi entre deux entreprises par lequel le franchiseur accorde au franchisé le droit d’exploiter sa marque, son enseigne et son savoir-faire contre une rémunération versée par le franchisé à ce dernier.
La franchise au Maroc est obéit  » au droit commun des contrats et essentiellement à l’article 230 du Dahir des obligations et contrat qui prône l’autonomie de la volonté et la liberté contractuelle, ainsi qu’aux règles propres à chacun des contrats qui sont juxtaposées en son sein (contrat de licence de savoir-faire, contrat de concession de marque et/ou d’enseigne, contrat d’achat de produits ou de services et un contrat de prestation de service « .

Qu’est-ce que le contrat de franchise ?

Le contrat de franchise est un contrat par lequel un commerçant indépendant (le franchisé) offre à la clientèle les produits et les services d’un fournisseur (le franchiseur). À cette fin, le franchiseur met à la disposition du franchisé son savoir-faire, son enseigne, sa marque ou son nom commercial et son assistance. En contrepartie, le franchisé doit s’acquitter d’un droit d’entrée dans le réseau, ainsi que d’une redevance. Il doit aussi supporter tous les investissements nécessaires à l’exploitation de l’activité (achats de marchandises, loyers, paie du personnel, etc…).

La communication du savoir-faire

Le contrat de franchise doit obligatoirement mentionner les modalités de communication du savoir-faire ou « know how ». Il s’agit des connaissances techniques et commerciales acquises par le franchiseur et qui font le succès de l’enseigne.

Pour les franchises de distribution, il peut s’agir d’une méthode de gestion, de l’agencement d’un magasin ou de la sélection d’articles pour une clientèle spécifique.

Le savoir-faire doit en outre être secret, c’est-à-dire que le franchiseur s’engage à ne le transmettre qu’aux membres du réseau. En effet, le franchisé « achète » une méthode et il est dans son intérêt qu’elle demeure confidentielle par rapport à ses concurrents. Dans la plupart des cas, la description du savoir-faire n’apparaît pas dans le contrat. Ce serait trop long. Le franchiseur fournit plutôt un manuel opérationnel au moment de la conclusion du contrat.

Quelles sont les obligations des parties?

Le franchiseur:

  • Mise à disposition du franchisé des signes distinctifs (la marque, l’enseigne, le logo..);
  • Mise à disposition du franchisé du savoir-faire;
  • Mise à disposition du franchisé de l’assistance technique et commerciale;

Le franchisé:

  • Paiement du droit d’entrée;
  • Paiement de redevances;
  • Respect des normes définies par le franchiseur;
  • L’approvisionnement auprès du franchiseur/réseau;
  • La réalisation d’un chiffre d’affaire minimum;

 

La rupture du contrat de franchise

Dans presque tous les cas, le contrat de franchise prévoit une durée précise, par exemple cinq ou dix ans. La fin du contrat intervient alors au terme prévu.

En principe, la rupture du contrat avant son terme engage la responsabilité de son auteur, sauf si elle est justifiée par la faute du cocontractant. Ainsi, le franchiseur pourra demander au juge de prononcer la résiliation du contrat si, par exemple, le franchisé contracte avec un groupement d’achat concurrent. De son côté, le franchisé peut obtenir la résiliation du contrat si le franchiseur ne lui fournit pas le savoir-faire promis ou l’assistance technique prévue au contrat.

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